Taxpayer Appeal Moot Due to Subsequent Abatement of Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of additional income tax and social contributions assessed for the years 2015 and 2016, but the administrative court dismissed the case as moot because the relevant regional public finance directorate granted the abatement of the disputed assessments, totaling €103,358, by a decision subsequent to the filing of the request, thus rendering the appeal without object under the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning non-suit orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Moot Due to Subsequent Abatement of Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request, which is the dispositive action.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2021 sous le numéro 2102298, complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2021, M. ou Mme A B, représentés par Me Milochau, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et des contributions sociales correspondantes.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 27 août 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales litigieuses, d'un montant total de 103 358 euros. La requête de M. ou Mme B est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ou Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,