Claim Against State for Failure in Drug Safety Regulation: Jurisdiction Transfer Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €50,000 in damages from the State, alleging a culpable failure by the national drug safety agency (ANSM) in its regulatory and health policing duties concerning the commercialization of female sterilization implants known as "Essure." The Administrative Tribunal of Marseille determined that jurisdiction for this claim, which concerns damage attributable to an administrative act, lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the court within whose district the ANSM is headquartered, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-14 du même code; Claim Against State for Failure in Drug Safety Regulation: Jurisdiction Transfer Ordered: Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de la carence fautive qu'elle impute à l'ANSM dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. Le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est, en application du 2° de l'article R.312-14 du code de justice administrative précité, le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel l'ANSM a son siège, situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil) for the liability action against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Paris, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine.
Vu :
- l'ordonnance n°467639 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête n°2103079 visant à faire trancher des questions identiques à la présente instance, au tribunal administratif de Montreuil ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".
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2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de la carence fautive qu'elle impute à l'ANSM dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. Le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est, en application du 2° de l'article R.312-14 du code de justice administrative précité, le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel l'ANSM a son siège, situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la santé, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, à la société Bayer Healthcare, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Marseille, le 28 mars 2023.
La présidente du Tribunal administratif
de Marseille,
signé
Pascale Rousselle
La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,