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2102297 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Reclassification Claim

Numéro de cause 2102297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision regarding their professional reclassification and requested monetary damages, but subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal from the proceedings. The court, invoking the article of the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the applicant's unilateral withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Reclassification Claim: The court, invoking the article of the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the applicant's unilateral withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête rétrocession de créance nouvelle demande de prestations d'invalidité positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by Mme A be recorded.
Généré par l'IA
2102756
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux et par voie de conséquence d'annuler son arrêté de reclassement ; de la reclasser par voie de conséquence ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020 et, en tout état de cause, de condamner le Centre National de Gestion à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction FPH.

.

Fait à Grenoble le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2102297