Claimant v. State (Asbestos Exposure and Duplicate Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages of 30,000 euros from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from the Ministry of the Armed Forces' fault in exposing him to asbestos dust without effective protection for many years. The Administrative Tribunal of Rennes ruled on two separate but identical claims filed by the claimant, concluding that the second registered request, under case number 2102296, was a duplicate of the first one registered under number 2102117, and consequently ordered the radiation of the duplicate request from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. State (Asbestos Exposure and Duplicate Claim): The Administrative Tribunal of Rennes ruled on two separate but identical claims filed by the claimant, concluding that the second registered request, under case number 2102296, was a duplicate of the first one registered under number 2102117, and consequently ordered the radiation of the duplicate request from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the strike-off (radiation) of the specific administrative tribunal case from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2021 et 7 avril 2023, sous le n° 2102117, M. A B, représenté par la société d'avocats Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à com1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021 sous le n° 2102296, M. A B, représenté par la société d'avocats Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la radiation de la requête n° 2102296 :
La requête, enregistrée le 6 mai 2021 sous le n° 2102296 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2102117 au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 avril 2021. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation du registre du greffe du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2102296 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministère des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.