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2102296 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Residency Annulment Request

Numéro de cause 2102296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a six-month residency obligation order issued by the prefect of the Seine-Maritime department and requested the State be ordered to pay a sum for legal fees. The court issued an order because the petitioner's representative failed to expressly confirm the continuation of the request, despite being formally invited to do so following an inquiry into whether the petition retained its interest for the author, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn all of their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Deemed Withdrawal of Residency Annulment Request: The court issued an order because the petitioner's representative failed to expressly confirm the continuation of the request, despite being formally invited to do so following an inquiry into whether the petition retained its interest for the author, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn all of their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union état requérant frais administratifs annulation de la naturalisation commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial requests for costs, but since the action was discontinued (Article 1er), no order regarding costs under this article was explicitly made in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R.
Article 1er
The court recorded the discontinuance of the proceedings based on the procedural failure to confirm the request.
Article R. 222-1
This article governs the power of the President to record discontinuance of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article R. 612-5-1
This article regulates the procedure where a party is deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm the request, leading to the discontinuance in Article 1.
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2308261
Withdrawal of Annulment Suit for Residency Obligation Due to Lack of Confirmation
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2103873
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order
2411647
Withdrawal of Annulment Request for Deportation Order
2500337
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Residency Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court recorded the discontinuance of the proceedings based on the procedural failure to confirm the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial requests for costs, but since the action was discontinued (Article 1er), no order regarding costs under this article was explicitly made in the dispositive.

Article R. 222-1

This article governs the power of the President to record discontinuance of proceedings, which is the action taken in Article 1.

Article R. 612-5-1

This article regulates the procedure where a party is deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm the request, leading to the discontinuance in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. A B, représenté par Me Quèvremont, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 13 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Le conseil de M. B a été invité, par lettre du 13 juin 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été notifié le 15 juin 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 13 juin 2023, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2102296