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2102296 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Granted

Numéro de cause 2102296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking damages and costs from an opposing public entity, formally withdrew its administrative court request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles réclamation administrative préalable retrait de la demande de révision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the plaintiff in their initial request for costs, but was not mentioned in the final orders (dispositive) concerning the costs related to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2003658
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Case
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2304969
Withdrawal of Claims in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the plaintiff in their initial request for costs, but was not mentioned in the final orders (dispositive) concerning the costs related to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, représenté par Me Suissa, demande au tribunal :

1°) de condamner l'OPAC de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 283 562, 66 € ;

2°) de mettre à la charge de l'OPAC de Saône-et-Loire une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la directrice du CROUS de Bourgogne Franche-Comté et au directeur de l'OPAC de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 21 juillet 2022.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2102296