Case Abandonment Due to Unclaimed Notice Regarding Income Benefit Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions concerning an overpayment of a minimum income benefit and an associated administrative fine, and requested the forgiveness of the debt. The court, acting under the power granted by administrative justice codes to consider a case abandoned when the file raises doubts about the petitioner's interest, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions after being formally invited to do so by mail, which was returned as unclaimed. Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn from his claims and formally recorded this default withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Abandonment Due to Unclaimed Notice Regarding Income Benefit Overpayment Annulment: The court, acting under the power granted by administrative justice codes to consider a case abandoned when the file raises doubts about the petitioner's interest, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions after being formally invited to do so by mail, which was returned as unclaimed. Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn from his claims and formally recorded this default withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's final order regarding the implicit withdrawal of the application.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the implicit withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active ;
2°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 700 euros ;
3°) de lui accorder la remise gracieuse de la dette mise à sa charge.
Par un courrier qui lui a été adressé le 8 juin 2021, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. B.
Il soutient que :
- sa requête est irrecevable ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 juin 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception et retourné à l'expéditeur le 28 juin 2021 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai qui était imparti. Pat suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,