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2102293 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2102293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking relief from the administrative court regarding the suspension of their driver's license, arguing the suspension hindered their professional activity. The court dismissed the request because the submitted document constituted an administrative appeal ("recours gracieux") which, according to administrative law, must be addressed to the prefectural authority, not the administrative judge, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility: The court dismissed the request because the submitted document constituted an administrative appeal ("recours gracieux") which, according to administrative law, must be addressed to the prefectural authority, not the administrative judge, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative conduite sans autorisation suspension des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif retrait de la concession recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests.
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2404511
Driver's License Suspension Appeal Inadmissible Due to Improper Filing
476098
Appeal on Driver's License Suspension Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel
2205737
Driving License Suspension Appeal Inadmissibility
2403698
Request for Advisory Opinion on Driver's License Suspension Inadmissible
2403917
Jurisdictional Inadmissibility of Driver's License Suspension Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. B A sollicite la bienveillance du tribunal concernant la suspension de son permis de conduire et indique qu'il en a besoin pour poursuivre son activité professionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A formule auprès du tribunal un " recours gracieux " exposant les conséquences sur son activité professionnelle que peut engendrer la suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un tel recours, l'autorité préfectorale étant la seule compétente pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2102293