Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102288 Généré par l'IA

Administrative Seizure Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2102288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure notice for an unpaid debt of 406 euros, but after the court questioned the continued relevance of the claim and invited the litigant to expressly confirm its maintenance, no confirmation was received by the deadline, leading the court to rule, pursuant to relevant procedural articles, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Seizure Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait dette impayée recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure annulation du jugement de faillite réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A
This article formalizes the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2215707
Administrative Seizure Annulment Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2104881
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2103645
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2301414
Administrative Fine Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2206833
Rejection of Urgent Annulment of Administrative Seizure Due to Lack of Manifest Illegality and Specific Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

This article formalizes the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2021, 24 janvier 2022, 23 février 2022, 14 mars 2022, 3 juin 2022, 25 octobre 2022, 16 novembre 2022 et 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er septembre 2021 par le centre des finances publiques d'Alençon Ville et Campagne pour le recouvrement d'une somme de 406 euros et la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2022, 14 février 2022, 2 mars 2022, 29 novembre 2022 et 9 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 25 septembre 2024, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse fournie par la requérante, a été reçue le 28 septembre 2024. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Orne.

Fait à Caen, le 22 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.Lounis