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2102286 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Disability Retirement

Numéro de cause 2102286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decree from the mayor of a commune placing them on disability retirement and requested reinstatement with a daily fine for non-compliance, as well as compensation for legal costs. However, the claimant subsequently filed a memo declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Disability Retirement: However, the claimant subsequently filed a memo declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation mise à la retraite indemnisation de l'invalidité arrêté du Conseil d'État suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de la commune de Belluire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2001757
Applicant's Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Regarding Disability Retirement Status and Cost Award
2209678
Withdrawal of Administrative Claim for Disability Annuity
2217136
Withdrawal of Annulment Action Following Administrative Grant of Retirement Indemnity
2302763
Disability Retirement Annulment Withdrawn Without Cost Award
2402854
Withdrawal of Pension Annulment Request Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gicquel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Belluire l'a mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Belluire de la réintégrer au sein de ses effectifs dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Belluire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Belluire.

Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2102286