Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul a tax reassessment proposal and subsequent rejection of a prior claim, and to discharge value-added tax reassessments for the period between June 2016 and November 2018, following a request filed by the taxpayer. The court issued an order because the taxpayer, through a filed memorandum, formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Reassessment: The court issued an order because the taxpayer, through a filed memorandum, formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the plaintiff.
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. A C, représenté par Me Rebhun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la proposition de rectification du 21 mai 2019 et la décision rejetant sa réclamation préalable, notifiée le 18 juin 2021 ;
2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 2016 au 30 novembre 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. C, représenté par la Selarl Aurelex Avocats agissant par Me Hatrel, déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.