Prefect's Unmaintained Claim for Annulment of Deputy Director Appointment Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Mayotte sought the annulment of municipal decrees appointing an individual as deputy director of services and granting him indemnities, and also requested the reimbursement of the resulting salary difference. Because the Prefect was formally invited to confirm the continuation of his claims by a specified deadline and failed to respond within that one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning unmaintained requests, that the Prefect was deemed to have withdrawn his entire application, and thus granted formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefect's Unmaintained Claim for Annulment of Deputy Director Appointment Deemed Withdrawn: Because the Prefect was formally invited to confirm the continuation of his claims by a specified deadline and failed to respond within that one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning unmaintained requests, that the Prefect was deemed to have withdrawn his entire application, and thus granted formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Cited as the procedural basis establishing that failure to confirm the maintenance of conclusions results in the applicant being deemed to have withdrawn the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, le préfet de Mayotte demande au Tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés n°s 51, 52, 53, 59 et 60/CC/2021 du maire de la commune de Chirongui, portant nomination de M. A B en qualité d'adjoint au directeur général des services et lui octroyant plusieurs indemnités ;
2°) d'ordonner le remboursement de la différence de salaire accordée sur la base de ces arrêtés.
Par un courrier en date du 11 juillet 2022, le préfet de Mayotte a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 11 juillet 2022, le préfet de Mayotte a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Chirongui et à M. A B.
Fait à Mamoudzou, le 17 novembre 2022.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.