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2102283 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Disability Retirement Annulment Claim

Numéro de cause 2102283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mayor's decision placing her on disability retirement and requested reinstatement, but subsequently filed a memorandum explicitly stating a complete and simple withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the request by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Disability Retirement Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the request by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite procédure en annulation retrait de la demande suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 3), this article concerning costs was not cited in the operative part of the final order (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2300076
Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Claim Against Retirement Fund
2401886
Petitioner Withdraws Challenge to Disability Pension Denial
2009477
Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Review Request
2400997
Petitioner v. Municipality on Disability Retirement Annulment Due to Alleged Harassment
1908037
Withdrawal of Annulment of Dismissal and Disability Retirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 3), this article concerning costs was not cited in the operative part of the final order (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gicquel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes l'a mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes de la réintégrer au sein de ses effectifs dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes.

Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2102283