Withdrawal of Objection to Bailiff's Demand Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection to a bailiff's notice demanding payment of €227.16 for unpaid school/boarding fees owed to a local public agricultural teaching and training establishment, despite the establishment confirming the remaining debt was €118.67 excluding bailiff fees and noting the individual had not applied for social aid. Subsequently, the claimant requested the withdrawal of their claim following an amicable settlement, leading the court to rule, based on the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, that the request constituted a straightforward withdrawal and ordered that this withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Objection to Bailiff's Demand Following Amicable Settlement: Subsequently, the claimant requested the withdrawal of their claim following an amicable settlement, leading the court to rule, based on the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, that the request constituted a straightforward withdrawal and ordered that this withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application by granting an acknowledgment of the withdrawal.
This article grants presidents of administrative tribunals the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B forme opposition à la signification par huissier de justice du 1er décembre 2021 lui réclamant la somme de 227,16 euros au titre d'un état exécutoire émis le 3 juin 2021 par l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Besançon concernant des frais de scolarité impayés (frais d'internat).
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, l'EPLEFPA de Besançon informe le tribunal, d'une part, que la requérante reste redevable de la somme de 118,67 euros hors frais d'huissier et, d'autre part, qu'elle n'a pas souhaité déposer de dossier pour obtenir une aide du fonds social lycéen pur l'année scolaire 2020/ 2021 en raison du nombre important de documents à fournir.
Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de " [retirer sa] plainte ", à la suite d'un accord amiable trouvé entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de Mme B, enregistré le 21 décembre 2022, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Besançon.
Fait à Besançon le 20 janvier 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2102283