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2102282 Généré par l'IA

Administrative Court Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2102282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a prefectural order temporarily closing its establishment for one month and requested payment of damages. Following the closure of the instruction phase, the court formally invited the applicant, via its counsel, to confirm the maintenance of its claims, notifying it that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide the express confirmation by the specified deadline, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn its entire application and issued an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims: Following the closure of the instruction phase, the court formally invited the applicant, via its counsel, to confirm the maintenance of its claims, notifying it that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide the express confirmation by the specified deadline, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn its entire application and issued an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative ordre de paiement péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
The court applied the procedure outlined in this article to deem the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judging panel relies on this article to issue the order noting the withdrawal.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the SARL Amalo's request must be noted.
Généré par l'IA
2100773
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2303596
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2300908
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Claim
2104360
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Application Withdrawal
2200819
Prefectural Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the SARL Amalo's request must be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judging panel relies on this article to issue the order noting the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied the procedure outlined in this article to deem the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SARL Amalo, représentée par Me Guatteri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021-465 du 23 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture temporaire de l'établissement " L'Etoile Verte " situé 90, Route de Turin, à Nice pour une durée de un mois ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 10 novembre 2013, l'instruction a été clôturée au 24 novembre 2023 ;

Par un courrier du 5 décembre 2023, adressée par le tribunal, le cabinet d'avocats GHM a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, la SARL Amalo serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 5 décembre 2023, par l'intermédiaire de son avocat, la SARL Amalo n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Amalo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Amalo et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 janvier 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2102282