Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102282 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Substitute Teaching Assignment

Numéro de cause 2102282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for assignment to substitute teaching hours within the Montpellier replacement zone and requested an order compelling the relevant rector to appoint them and pay damages. Following the filing of the request and subsequent defense by the rector, the applicant formally withdrew their claim. Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note waivers, the court issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Substitute Teaching Assignment: Following the filing of the request and subsequent defense by the rector, the applicant formally withdrew their claim. Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note waivers, the court issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance retrait de la demande de révision commandement de payer retrait des conclusions civiles travail de remplacement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which forms the basis for the first order.
Article 1er
This is the operative order giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2500939
Withdrawal of Claim Regarding Provisional Assignment Order
2401729
Withdrawal of Petition to Annul Student Assignment
2204546
Teacher's Failure to Respond to Court Inquiry Deemed Withdrawal of Assignment Challenge
2503368
Claim Withdrawal Acknowledged Following Reassignment
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which forms the basis for the first order.

Article 1er

This is the operative order giving notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie université de Montpellier rejetant sa demande du 19 février 2021 d’affectation à des heures de remplacement dans la zone de remplacement de Montpellier, d’enjoindre à cette rectrice de le nommer dans cette zone au prochain remplacement utile, et de mettre à la charge de l’Etat un montant de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet du recours

Par acte, enregistré le 27 juin 2022, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements.. ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juillet 2022,

La greffière,

B. Flaesch