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2102281 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Regional University Hospital

Numéro de cause 2102281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had previously sought compensation of 18,639 euros plus legal costs from a regional university hospital for alleged harm subsequently filed a formal notice of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court granted the petitioner's motion, formally accepting the voluntary cessation of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against Regional University Hospital: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court granted the petitioner's motion, formally accepting the voluntary cessation of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires désistement d'action responsabilité hospitalière indemnisation du dommage corporel frais administratifs frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) by the President of the Chamber.
Généré par l'IA
2405311
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2107269
Claimant Withdraws Malpractice Suit Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) by the President of the Chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M. A B, représentée par Me Chanet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à lui verser la somme de 18 639 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.