Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit decision to refuse the renewal of her residence permit. Subsequently, the petitioner filed a motion formally and unequivocally withdrawing her initial request. The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing designated magistrates to record simple renunciations by order, accepted the withdrawal, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: Subsequently, the petitioner filed a motion formally and unequivocally withdrawing her initial request. The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing designated magistrates to record simple renunciations by order, accepted the withdrawal, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the dispositive.
This article grants the designated magistrate the authority to record the withdrawal (Article 1) and rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à
la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 21002276
pc