Association Withdraws Claim Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee due to objective disruption of the association's functioning, and also requested costs from the State. The respondent authority requested the rejection of the claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the granting of acts for discontinuance, issued an order simply acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Against Labor Inspector's Dismissal Refusal: The respondent authority requested the rejection of the claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the granting of acts for discontinuance, issued an order simply acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 25 avril 2022, l'association ACI développement, représentée par l'association d'avocats Lerayer et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'association ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2022, l'association ACI développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association ACI développement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ACI développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ACI développement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera transmise pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. BERRIVIN
La République mande et ordonne au au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis