Withdrawal of Application for Dismissal Authorization and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee and the subsequent rejection of its administrative appeal, as well as authorization for the dismissal and an award of costs against the State. However, the applicant later filed a formal withdrawal of its request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for matters where only costs remain at issue, to formally acknowledge the withdrawal of the application. The court also ordered the withdrawing applicant to pay the opposing party €1,500 to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Dismissal Authorization and Costs Award: However, the applicant later filed a formal withdrawal of its request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for matters where only costs remain at issue, to formally acknowledge the withdrawal of the application. The court also ordered the withdrawing applicant to pay the opposing party €1,500 to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allowed the President of the judging panel to rule on the withdrawal of the appeal by order.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 7 juin 2022, la société Challancin Prévention et Sécurité, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme B et la décision du 26 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bordacahar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Challancin Prévention et Sécurité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, la société Challancin Prévention et Sécurité déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la société Challancin Prévention et Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Challancin Prévention et Sécurité le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Challancin Prévention et Sécurité.
Article 2 : La société Challancin Prévention et Sécurité versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Challancin Prévention et Sécurité, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.
Fait à Caen, le 10 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis