Claimant Withdraws Asbestos/Radiation Compensation Suit Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation of 30,000 euros from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from years of culpable failure by the Ministry of the Armed Forces to provide effective protection against asbestos dust and ionizing radiation exposure. Following a settlement offer from the Ministry, the claimant formally withdrew their claim, leading the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos/Radiation Compensation Suit Against Ministry of Armed Forces: Following a settlement offer from the Ministry, the claimant formally withdrew their claim, leading the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants sans moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 et 22 mars 2023, le ministre des armées a informé le tribunal que la requête de M. B a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle.
Par un courrier, adressé le 23 mars 2023 et réceptionné le 27 mars 2023, le tribunal demande à M. B le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B a informé le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 13 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.