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2102267 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Protest Damage

Numéro de cause 2102267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the State seeking €6,941.03 in damages plus interest and legal costs following property damage sustained during a protest on April 20, 2019, in Dijon. However, the claimant subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of its entire claim. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Protest Damage: However, the claimant subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of its entire claim. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité créance en restitution étatique bénéfice partage de la propriété compensation de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
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2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2206702
Company Withdraws Claim Against State
2214019
Housing Company v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
2213974
Company v. State: Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2404770
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la société Les Assurances du crédit mutuel iard représentée par Me Sardin demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 941,03 euros en réparation des dommages subis lors d'une manifestation le 20 avril 2019, rue Lamonnoye à Dijon avec les intérêts et la capitalisation des intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société les Assurances du crédit mutuel iard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102267 présentée par la société Les Assurances du crédit mutuel iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Assurances du crédit mutuel iard et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 22 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

ms