Residence Permit Issuance Following Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, Mme B C, épouse A, représentée par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il informe le tribunal qu'il a délivré à Mme C épouse A un titre de séjour et que la requête est devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Suite à la délivrance par le préfet de l'Essonne du titre de séjour sollicitée par Mme C épouse A , cette dernière, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse A une somme de 900 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.