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2102263 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Construction Lot Payment Claim

Numéro de cause 2102263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought payment from a department for the outstanding balance of construction lots, claiming an implicitly approved final statement of account, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding its entire claim, including the request for costs under the Code of Administrative Justice. The administrative court granted the withdrawal, as it was unconditional and uncontested, thereby formally recording the cessation of proceedings based on its authority under relevant administrative justice regulations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Construction Lot Payment Claim: The administrative court granted the withdrawal, as it was unconditional and uncontested, thereby formally recording the cessation of proceedings based on its authority under relevant administrative justice regulations.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée autorité administrative entreprises de construction mise à la charge des frais demande en justice résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the SARL FM PROJET's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formalize the withdrawal of the request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request for costs, which was subsequently withdrawn in the dispositive by the reference to the withdrawal itself in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) FM PROJET, représentée par Me Heymans, demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Jura à lui payer la somme de 1 168 691,20 euros HT, soit 1 402 429,44 euros TTC, assortie des intérêts moratoires d'un taux de 8 % calculés à compter du 7 mai 2021, au titre du solde des lots nos 2 et 4 du marché en raison de l'opposabilité du décompte général et définitif tacite ;

2°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2022, la SARL FM PROJET déclare se désister de sa requête et demande de rejeter toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL FM PROJET est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL FM PROJET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL FM PROJET et au département du Jura.

Fait à Besançon le 11 août 2022.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

F. Guitard

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier