Legislator Jurisprudence & Législation
2102259 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Abrogation of Contested Order

Numéro de cause 2102259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal order from April 29, 2021, which regulated heavy vehicle traffic on a specific street, but subsequently filed a notice of withdrawal conditioned on the definitive nature of a later order from July 11, 2022, which abrogated the original contested decision. The court determined that the subsequent abrogation order, having been duly published on December 21, 2023, had become definitive as there were no appeals, thereby satisfying the condition stipulated by the petitioner for its withdrawal, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the initial request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Abrogation of Contested Order: The court determined that the subsequent abrogation order, having been duly published on December 21, 2023, had become definitive as there were no appeals, thereby satisfying the condition stipulated by the petitioner for its withdrawal, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the initial request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation décision préjudicielle règlement du litige divorce sur requête commune révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals by ordinance.

Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Cited in the reasoning as the provision governing the definitive nature of the repealing decree, which satisfied the condition for the withdrawal mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le 19 juillet 2022, la SAS Sibelco France, représentée par Me Piquemal, avocate, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021/103 du 29 avril 2021 par lequel le maire de Maintenon (Eure-et-Loir) a réglementé la circulation des poids lourds dans la rue des Sablons.

Le conseil départemental d'Eure-et-Loir a présenté des observations le 10 septembre 2021

Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, la SAS Sibelco France déclare se désister de sa requête sous réserve du caractère définitif de l'arrêté n° 2022/280 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Maintenon a abrogé son précédent arrêté du 29 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 8 septembre 2022, la SAS Sibelco France a déclaré se désister de sa requête sous réserve du caractère définitif de l'arrêté n° 2022/280 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Maintenon a abrogé l'arrêté n° 2021-103 du 29 avril 2021 dont la société requérante demande l'annulation. Il résulte des pièces produites par la commune de Maintenon que l'arrêté n° 2022/280 a fait l'objet de la publication prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales le 21 décembre 2023. En l'absence de recours, cet arrêté est devenu définitif à la date de la présente ordonnance. La condition à laquelle la SAS Sibelco France a subordonné le désistement de sa requête étant ainsi satisfaite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sibelco France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sibelco France et à la commune de Maintenon. Copie en sera adressée, pour information, au département d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 mai 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.