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2102259 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Reassignment Challenge

Numéro de cause 2102259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative reassignment decision and related relief, including damages, after a tacit rejection of their prior administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Reassignment Challenge: However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la demande décisions portant réaffectation ou mutation péremption du droit administratif procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the core action taken in Article 1.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the proceedings, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2307544
Petitioner's Withdrawal of Reassignment Challenge
2206593
Deemed Withdrawal of Application Following Grant of Petitioner's Request
2105736
Applicant Withdrawal of Reassignment Appeal
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the proceedings, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the core action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. B, représenté par Me Durrleman, demande au tribunal d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux et par voie de conséquence d'annuler son arrêté de reclassement, de le reclasser par voie de conséquence ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020 et, en tout état de cause, de condamner le Centre National de Gestion à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction FPH.

.

Fait à Grenoble le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2102259