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2102257 Généré par l'IA

Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting for a fund, sought the reimbursement of withholding taxes retained on French-source dividends from 2007 and 2008, along with associated late payment interest and legal costs. Following the tax authority issuing a partial relief, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, formally accepted the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Following the tax authority issuing a partial relief, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, formally accepted the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale remboursement de frais autorité fiscale règles procédurales paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2113734
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2002810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2211930
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2314952
Financial Entity's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2007 et 2008, à hauteur de 45 391,37 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 44 976,20 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.