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2102255 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2102255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2008, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court noted that the withdrawal was absolute and unopposed, therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally accepted the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Request: The court noted that the withdrawal was absolute and unopposed, therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally accepted the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la requête assistance administrative fiscale procès fiscal remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1807351
Withdrawal of Petition for Tax Reimbursement
2200231
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207238
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111511
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds SUDKA-BVP-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008, à hauteur de 15 698,69 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 15 640,47 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds SUDKA-BVP-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds SUDKA-BVP-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds SUDKA-BVP-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds SUDKA-BVP-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.