Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and to compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the prefect actually issued the residence permit in question before the withdrawal filing. The court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case, as permitted by the rules governing judicial review procedures, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit: The court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case, as permitted by the rules governing judicial review procedures, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated judge to rule by order, specifically by accepting acknowledgments of withdrawal (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la convoquer dans un délai de dix jours pour la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une pièce, enregistrée le 6 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a remis le 14 décembre 2022 un titre de séjour à Mme B.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-François BORDES
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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