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2102254 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Numéro de cause 2102254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a general director's decision regarding their reclassification within the hospital practitioners' management center and an order for the director to proceed with the reclassification, but after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of these requests under penalty of being deemed to have withdrawn, and failing to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the litigant must be considered to have withdrawn their appeal, thus recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation du congé violation d'obligation d'entretien procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm her request, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article states the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2102518
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2101837
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2101469
Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2102626
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm her request, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 6ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,