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2102252 Généré par l'IA

Foreign National's Unconfirmed Request for Residence Permit Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2102252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of foreign nationality petitioned the Administrative Tribunal to obtain a residence permit to continue studies, but after the court inquired about the continued interest in the petition via a letter on July 11, 2022, informing the petitioner that failure to confirm maintenance of the claims within one month would result in presumed withdrawal, no response was received. Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and ordered that this withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Unconfirmed Request for Residence Permit Deemed Withdrawn: Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and ordered that this withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande nationalité admission provisoire demande d'asile tardive demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision as the basis for formally acknowledging the withdrawal in the operative part.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104136
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Response
2104399
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2103124
Foreign National's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Residence Permit Challenge
2205906
Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Residence Permit Application Request
2301493
Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision as the basis for formally acknowledging the withdrawal in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A née le 5 mars 2002 de nationalité comorienne demande au Tribunal de l'aider à obtenri un titre de séjour pour pouvoir poursuivre ses étaudes.

Par un courrier en date du 11 juillet 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 juillet 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.