Litigant's Withdrawal from Building Permit Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal building permit granted for an extension incorporating a garden shed, but the court issued an order recognizing the litigant's withdrawal from the main proceedings because they failed to confirm the continuation of their annulment claim within one month after the summary judgment judge rejected their request for suspension, finding no serious doubt as to the legality of the permit, as stipulated by the relevant administrative procedure code articles. Consequently, the court accepted the deemed withdrawal and rejected the claims by the municipality and the permit beneficiary for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 612-5-2 du même code; Litigant's Withdrawal from Building Permit Annulment Claim Upheld: Consequently, the court accepted the deemed withdrawal and rejected the claims by the municipality and the permit beneficiary for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the deemed withdrawal of the plaintiff, which is the outcome of the main procedure.
This provision establishes the deemed withdrawal because the plaintiff failed to confirm their request after the summary judge's rejection.
This article is cited in the dispositive when rejecting the request for legal costs.
This provision regarding the award of costs is explicitly addressed and rejected in the dispositive.
This article justifies the President's authority to issue an order by noting the withdrawal (item 1) or dealing solely with costs (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. C B, représenté par
Me Labrusse, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Courseulles-sur-Mer a accordé à M. D A un permis de construire un préau intégrant un ancien abri de jardin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, M. A, représenté par Me Bourrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2022, la commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2102591 du 16 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté () ".
2. Par une ordonnance n° 2102591 du 16 décembre 2021, notifiée au requérant le même jour, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Courseulles-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. D A. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet du 16 décembre 2021, et en l'absence de pourvoi en cassation, le requérant est réputé s'être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Courseulles-sur-Mer et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Courseulles-sur-Mer et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Courseulles-sur-Mer et à M. D A.
Fait à Caen, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY