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2102251 Généré par l'IA

Hydroelectric Facility Owner Withdraws Judicial Review of Prefectural Order After Mediation

Numéro de cause 2102251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a prefectural order from August 2021 that mandated compliance with electricity production regulations for its hydroelectric facility; however, the company subsequently filed an instrument of withdrawal of its claim in September 2024, indicating that a mediation agreement had been reached. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing judgments by the presiding judge, formally recognized the unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hydroelectric Facility Owner Withdraws Judicial Review of Prefectural Order After Mediation: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing judgments by the presiding judge, formally recognized the unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la demande compétences d'injonction du préfet accord d'entreprise recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to give note of the withdrawal on this provision.
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2402440
Hydroelectric Plant Cessation Order Annulment Deemed Withdrawal
2501734
Prefectural Order Review Withdrawal
22VE01992
Withdrawal of Action for Judicial Review of Refused Environmental Authorization
2407616
Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order
22BX00852
Company v. Prefecture: Wind Farm Permit Regularization Dispute and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to give note of the withdrawal on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 16 décembre 2022, la société Hydro-électrique de la Courbe, représentée par Me Rémy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière de production d'électricité pour son ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, la société Hydro-électrique de la Courbe déclare se désister de sa requête, un accord de médiation ayant été conclu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Hydro-électrique de la Courbe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hydro-électrique de la Courbe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydro-électrique de la Courbe et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet