Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants initially sought mediation or an order compelling a municipality to carry out remedial work on a ditch and adjacent properties, along with costs, following a dispute which led to the court appointing a mediator after the municipality agreed to mediation. Subsequently, the applicants filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-5 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement: Subsequently, the applicants filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal (désistement) by order.
The operative article giving effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Duquennoy, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 231-5 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tillenay, à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à " effectuer les travaux de remise en état du fossé et le bon fonctionnement de celui-ci et des propriétés limitrophes endommagées " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 6 septembre 2021, le président de la 3ème chambre a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation et, par une ordonnance du 19 octobre 2021, a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Tillenay, représentée par Me Corneloup, a fait part de son accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Tillenay.
Fait à Dijon le 9 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier