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2102249 Généré par l'IA

Clerk Indemnity Scheme Challenge Transferred to Council of State

Numéro de cause 2102249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the partial annulment of a ministerial note concerning the indemnification scheme for judicial clerks, specifically demanding a revision of the base indemnity amount for principal clerks and the setting of their specific annual allowance, directly challenging a circular issued by the Minister of Justice. The Administrative Tribunal ruled that, based on articles R. 351-2 and R. 311-1 of the Code of Administrative Justice, its jurisdiction was inappropriate because the claims were directed against a ministerial regulatory act, mandating the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, which holds the exclusive jurisdiction to rule on such matters in the first and last instance.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Clerk Indemnity Scheme Challenge Transferred to Council of State: The Administrative Tribunal ruled that, based on articles R. 351-2 and R. 311-1 of the Code of Administrative Justice, its jurisdiction was inappropriate because the claims were directed against a ministerial regulatory act, mandating the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, which holds the exclusive jurisdiction to rule on such matters in the first and last instance.

Mots-clés

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circulaire administrative demande partielle objet du litige ministre de la justice compétences exclusives lettre de garantie

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the Conseil d'Etat because the administrative tribunal deemed the Conseil d'Etat to have jurisdiction.
Article R. 311-1 du même code
This article defines the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for the referral decision.
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457994
Clerk Indemnity Compensation Dispute Affirming Prior Council of State Ruling
457643
Clerks' Indemnification Scheme Appeal Dismissed on Identical Grounds to Prior Council of State Ruling
460127
Claimant v. Ministry Regarding Judicial Staff Indemnification Scheme
458179
Clerk Indemnification Scheme Annulment Refusal Based on Precedent
2105738
Clerks' Indemnity Base Amount Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the Conseil d'Etat because the administrative tribunal deemed the Conseil d'Etat to have jurisdiction.

Article R. 311-1 du même code

This article defines the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for the referral decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler partiellement l'annexe 3 de la note du 2 août 2021 du ministre de la justice relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et greffier des services judiciaires ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ".

3. Il ressort de la requête de Mme B que ses conclusions sont directement dirigées contre une circulaire du ministre de la justice. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétent pour en statuer en premier et dernier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2102449AA