Comorian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought judicial review to annul a prefectural order refusing him a residence permit and ordering his departure from the territory, based on his claim of living with his French father and brother in Mayotte. The court, relying on the administrative justice code, dismissed the application, concluding that the applicant failed to provide any supporting evidence beyond the challenged decision and basic documents to substantiate his factual claims regarding residence, rendering his arguments insufficiently precise or supported by facts to effectively contest the rejection of his request for a permit based on private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Comorian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Appeal: The court, relying on the administrative justice code, dismissed the application, concluding that the applicant failed to provide any supporting evidence beyond the challenged decision and basic documents to substantiate his factual claims regarding residence, rendering his arguments insufficiently precise or supported by facts to effectively contest the rejection of his request for a permit based on private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order ruling on the request, although it doesn't cite a specific legal ground for the rejection itself.
The court explicitly applied this article to reject the request because the allegations lacked sufficient supporting details.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, M. A B, né le 19 décembre 2002 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-9542 en date du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. B au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels se substituent les articles L. 423-23 et suivants du même code. Pour contester cette décision M. B soutient qu'il réside avec son père français et son frère à Mayotte. Cependant M. B à l'exception de la décision attaquée, de documents d'état civil et du récépissé de sa demande de titre de séjour s'est abstenu, dans la présente instance, de produire la moindre pièce et ne justifie donc pas de ses allégations. Dans ces conditions M. B ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide de moyens non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter sa requête.
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ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en est adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 février 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102249