Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Ancillary Costs Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had sought the annulment of a decision suspending the validity of their driving license and requested an award of 5,000 euros for their counsel, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The administrative tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, noting that nothing prevented its formal acceptance. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal and rejected the ancillary conclusions seeking an award of costs against the State for the benefit of the petitioner's attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Ancillary Costs Refusal: The administrative tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, noting that nothing prevented its formal acceptance. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal and rejected the ancillary conclusions seeking an award of costs against the State for the benefit of the petitioner's attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by M. A.
Rejects the conclusions presented by M. A's lawyer.
Cited as the basis for granting formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. B A, représenté par Me Delacroix , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 5 000 euros à verser à son conseil.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-670 du 10 juillet 1991 ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocat de M. A aux fins que la somme de 5 000 euros soit mise, à son bénéfice, à la charge de l'Etat, à les supposer maintenues.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : les conclusions de Me Delacroix sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Delacroix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes