Case Regarding Withdrawal of Annulment Request for Performance Evaluations and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of performance evaluations for the years 2018, 2019, and 2020 issued by a hospital's human resources director; subsequently, the requesting party formally and unconditionally withdrew their application, leading the court to grant the withdrawal, reject the hospital's subsequent claim for costs under the relevant administrative justice code article, and determine that imposing costs upon the withdrawing party was unwarranted under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative; Case Regarding Withdrawal of Annulment Request for Performance Evaluations and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Used to rule on the application concerning costs (article L. 761-1) following the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B A entend demander au tribunal l'annulation des fiches de notation et des appréciations y afférentes établies par le directeur des ressources humaines de l'hôpital Nord Franche-Comté au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, l'hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 25 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, l'hôpital Nord Franche-Comté prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que l'hôpital Nord Franche-Comté demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de l'hôpital Nord Franche-Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'hôpital Nord Franche-Comté.
Fait à Besançon le 9 août 2022.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
F. Guitard
La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier