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2102247 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Disciplinary Annulment and Damages Claim Against University

Numéro de cause 2102247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a disciplinary committee decision and payment of damages from the university, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request, which the university accepted, leading the tribunal to issue an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Disciplinary Annulment and Damages Claim Against University: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'annulation rupture de ban versement de dommages-intérêts procédure de récusation déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Univeristé de Strasbourg au paiement de la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.
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2302531
Withdrawal of Action to Annul University Disciplinary Decision
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2202048
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admission Decision
2210461
Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M. B A, représenté par Me Mortet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Strasbourg compétente à l'égard des usages du 13 février 2021;

2°) de condamner l'Univeristé de Strasbourg au paiement de la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par l'Université de Strasbourg, a été enregistré le 12 janvier 2022.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, l'Université de Strasbourg accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT