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2102245 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Cycle Path Challenge After Signage Installation

Numéro de cause 2102245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing to secure a local cycle path by restricting its use to users under eight or those traveling at walking pace, but subsequently filed a letter on June 28, 2022, formally withdrawing the request due to the subsequent installation of appropriate signage; consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record clear and unconditional withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Cycle Path Challenge After Signage Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande loi sur les chemins pour piétons retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article.
Généré par l'IA
2501235
Withdrawal of Judicial Review Concerning Road Signage Compliance
2200986
Association Withdraws Challenge to Bicycle Traffic Ban
2104323
Association v. Community: Cycle Path Refusal Annulment
452957
Appeal Dismissed Regarding Public Utility Declaration for Cycle Path
2402816
Withdrawal of Administrative Roadworks and Parking Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Verson a refusé de procéder à la sécurisation de la voie cyclable située entre le 12 et le 50 de la rue du général Leclerc en l'interdisant aux usagers de plus de huit ans et ne roulant pas au pas.

La requête a été communiquée au maire de la commune de Verson qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une lettre, enregistrée le 28 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, une signalisation adaptée ayant été mise en place.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 28 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Verson.

Fait à Caen, le 3 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis