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2102239 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2102239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the partial reimbursement of business value-added taxes paid for the years 2014, 2015, and 2016, along with costs, after an administrative defense was filed noting a total tax relief had already been granted for the contested amounts. Subsequently, the applicant filed a new memorandum declaring an outright withdrawal of its entire petition. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's pure and simple desistance from its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a new memorandum declaring an outright withdrawal of its entire petition. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's pure and simple desistance from its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale retrait de la demande taxe sur la valeur ajoutée demande partielle remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance (giving effect) of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2120921
Company Withdrawal of Tax Refund Action
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
2108031
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Following Partial Restitution
2301767
Corporate Tax Claim Withdrawal Acknowledgment
1909227
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance (giving effect) of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la société Racing Rugby Plessis Robinson, représentée par Me Godet et Me Jambon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, compte tenu du dégrèvement total prononcé le 26 août 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la société Racing Rugby Plessis Robinson déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1'Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Racing Rugby Plessis Robinson est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Racing Rugby Plessis Robinson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Racing Rugby Plessis Robinson et la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.