Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Driving License Point Reduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from January 2021 that withdrew six points from their driving license following a traffic infraction in November 2019, which resulted in license invalidation, and to compel the reinstatement of four points after completing a road safety course. However, the petitioner subsequently filed a declaration to purely and simply withdraw their claims for annulment and injunction, retaining only the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner 500 euros for costs incurred, as permitted by the court's procedural rules regarding requests concerning only the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Driving License Point Reduction Case: However, the petitioner subsequently filed a declaration to purely and simply withdraw their claims for annulment and injunction, retaining only the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner 500 euros for costs incurred, as permitted by the court's procedural rules regarding requests concerning only the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving formal notice of the withdrawal of the claims.
Cited in the final order to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré six points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction, le 8 novembre 2019, à Saint-Père-en-Retz, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit permis aux services préfectoraux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points consécutivement au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE