Co-ownership Withdrawal of Annulment Request Regarding Safety Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn undivided co-ownership entity sought the annulment of a municipal safety order dated June 7, 2021, concerning an apartment building, to which the municipality later argued for a stay of proceedings. The court issued an order noting the withdrawal of the request, as the co-ownership entity formally lodged a pure and simple notice of withdrawal on April 11, 2024, an action which is permissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Co-ownership Withdrawal of Annulment Request Regarding Safety Order: The court issued an order noting the withdrawal of the request, as the co-ownership entity formally lodged a pure and simple notice of withdrawal on April 11, 2024, an action which is permissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article of the administrative justice code grants the authority the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, l'indivision B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 de mise en sécurité de l'immeuble 50 avenue Vert Coteau à Toulon.
Par deux mémoires enregistrés les 10 mai 2022 et 8 mars 2024, la commune de Toulon conclut dans ses dernières écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 11 avril 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 11 avril 2024, l'indivision A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'indivision B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'indivision B et à la Commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 30 avril 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00