Simplified Stock Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought the reimbursement of a VAT credit amounting to €5,394, but after the administrative court invited the company to expressly confirm the maintenance of its claims, as required by the Code of Administrative Justice when the state of the file raises doubts about the continued interest of the action, the company failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule by order that the company is deemed to have withdrawn from its entire claim pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement Withdrawal): Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Le Palais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the presumed withdrawal of the proceedings.
This article is the legal basis for declaring the appellant to have withdrawn their claims due to failure to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, la société par actions simplifiée Le Palais doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 394 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé d'un montant de 3 413 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 12 octobre 2021, le tribunal a invité la société par actions simplifiée Le Palais à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société par actions simplifiée Le Palais a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 12 octobre 2021 dont elle a accusé réception le même jour via l'application " Télérecours ". En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société par actions simplifiée Le Palais n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, la société par actions simplifiée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Le Palais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Palais et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 22 septembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière