Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102228 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim Following Partial Refund

Numéro de cause 2102228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes retained on 2010 French-source dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application after the tax authority granted a partial refund. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to simply record the full withdrawal of the request without further examination of the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim Following Partial Refund: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to simply record the full withdrawal of the request without further examination of the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2213572
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021, 15 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 15 février 2023, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST FUM FONDS N°055, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 3 306,59 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires, enregistrés les 25 février 2021, 18 novembre 2022, 22 décembre 2022 et 21 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 21 février 2023, une restitution à concurrence de la somme de 2 325,54 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST FUM FONDS N°055 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST FUM FONDS N°055 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST FUM FONDS N°055.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST FUM FONDS N°055 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.