Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claims in Employment Funding Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of decisions by the employment agency refusing funding for training, specific training remuneration (RFPE), and mobility cost coverage. The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, following an invitation to do so, leading the court to hold that she is deemed to have withdrawn her entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claims in Employment Funding Dispute: The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, following an invitation to do so, leading the court to hold that she is deemed to have withdrawn her entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal (désistement) of the appellant.
Cited as a basis, along with Article R. 612-5-1, for the President's power to note the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et 7 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles Pôle emploi Normandie a refusé ses demandes de financement de formation et de rémunération au titre de la rémunération de formation Pôle emploi spécifique (RFPE) ainsi que sa demande de prise en charge de frais de mobilité.
Par des mémoires enregistrés les 21 février 2022 et 7 juillet 2022, Pôle emploi Normandie conclut au non-lieu à statuer sur les demandes de Mme A relatives au financement de formation et à sa rémunération au titre de la rémunération de formation Pôle emploi spécifique (RFPE) et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 7 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 7 octobre 2022, Mme A été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont Mme A a pris connaissance sur l'application Télérecours dès le 7 octobre 2022, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Caen, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY