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2102226 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Tax on French Dividends

Numéro de cause 2102226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the reimbursement of withholding tax levied on French source dividends for the year 2008 and associated interest, ultimately filed a notice of withdrawal of its petition with the administrative tribunal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the uncontested and pure and simple withdrawal, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the original tax claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Tax on French Dividends: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the uncontested and pure and simple withdrawal, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the original tax claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande impôt sur les prestations en capital admission partielle du contribuable montant libre d'impôt titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken in this order.
Généré par l'IA
2202120
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for French Dividends
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1807285
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2101753
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds SUDKA-VRL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008, à hauteur de 72 442,18 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 71 812,50 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds SUDKA-VRL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds SUDKA-VRL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds SUDKA-VRL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds SUDKA-VRL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.