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2102222 Généré par l'IA

Withdrawal of Exceptional Residency Application

Numéro de cause 2102222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision rejecting her request for exceptional residency, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Exceptional Residency Application: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande décisions incidentes révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Vu les autres pièces du dossier
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative
Vu le code de justice administrative ;
Généré par l'IA
2400541
Withdrawal of Application for Residency Status
2311145
Prefect's Implicit Refusal of Exceptional Residency Application; Procedural Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2410509
Petitioner's Withdrawal of Residency Claim
2409511
Withdrawal of Appeal for Residency Permit
2501734
Withdrawal of Residency Application Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

The court grants the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Vu les autres pièces du dossier ;

A procedural reference used to acknowledge the entirety of the case file considered before issuing the order.

Vu le code de justice administrative ;

The general legal framework under which the decision is made.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 19 janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2021 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 4 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 14 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.