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2102219 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Declassification of La Clairière Facility

Numéro de cause 2102219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of associations and individuals sought the annulment of a municipal social action center's decision to declassify the former La Clairière long-term care facility in Gradignan, but the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the action by all requesters through multiple filings between August 21 and September 7, 2023, in accordance with the procedural provision allowing administrative tribunal presidents to formally accept a withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Declassification of La Clairière Facility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation décisions incidentes annulation de la décision administrative équipement social décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CCAS de Bordeaux la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.
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2403998
Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberations
2501148
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2400032
Street Declassification Annulment Case Withdrawn by Inaction
2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, l'association Collectif pour une Rénovation Douce de Gradignan notre Ville, l'association Gradignan la ZAC Autrement, Mme F D, Mme C E et Mme A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 5 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement de l'ex-EHPAD La Clairière à Gradignan sur la parcelle cadastrée CH364 ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Bordeaux la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de condamner le CCAS de Bordeaux aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le CCAS de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, l'association Collectif pour une Rénovation Douce de Gradignan notre Ville déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme C E déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, l'association Gradignan la ZAC Autrement, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme F D déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().

2. L'association Collectif pour une Rénovation Douce de Gradignan notre Ville, l'association Gradignan la ZAC Autrement, Mme D, Mme E et Mme B, par leurs mémoires enregistrés les 21 et 31 août 2023 et les 4, 6 et 7 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association Collectif pour une Rénovation Douce de Gradignan notre Ville (ACRDGV), de l'association Gradignan la ZAC Autrement, de Mme D, de Mme E et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Collectif pour une Rénovation Douce de Gradignan notre Ville, à l'association Gradignan la ZAC Autrement, à Mme F D, à Mme C E, à Mme A B et au Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier