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2102219 Généré par l'IA

Mootness of Property Tax Reduction Claim Due to Subsequent Grant of Relief

Numéro de cause 2102219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction of €34,612 in property taxes for 2018 concerning buildings in Marseille; however, the administrative court issued an order dismissing the case as moot because the regional director of public finances had already granted the contested tax relief by decision dated September 15, 2021, rendering the initial application without object pursuant to the provision allowing a judgment president to note that there is no longer any need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Property Tax Reduction Claim Due to Subsequent Grant of Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier baisse de loyer finances régionales épuration de l'état des charges déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
2101735
Mootness of Business Property Tax Reduction Appeal Following Administrative Grant
2511058
Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted
2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
2402102
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la SA Sogima demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 34 612 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'immeubles qu'elle possède dans le " groupe Saint Charles 1-2-3-4-5 " situés au 6 avenue Leclerc et au 2 rue Racati, à Marseille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 15 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, la requête de la SA Sogima est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SA Sogima.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Sogima et à la directrice régionale des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,